Déposer une marque française à l’INPI coûte 190 € pour une classe de produits ou services, plus 40 € par classe supplémentaire (dépôt en ligne). La protection dure 10 ans, renouvelable indéfiniment, et couvre uniquement le territoire français.
| Prestation | Tarif INPI 2026 |
|---|---|
| Dépôt de marque, 1 classe | 190 € |
| Classe supplémentaire | 40 € par classe |
| Exemple : dépôt sur 3 classes | 270 € |
| Renouvellement (tous les 10 ans) | Tarif spécifique, barème sur inpi.fr |
À quoi correspondent les « classes » #
Les produits et services sont répartis en 45 classes (classification de Nice) : vêtements, logiciels, restauration, formation… Vous ne protégez votre marque que dans les classes désignées au dépôt. Inutile de tout cocher : chaque classe ajoutée coûte 40 € et une marque non exploitée dans une classe peut être déchue pour non-usage au bout de 5 ans.
Les étapes du dépôt #
Avant de payer, faites une recherche d’antériorité gratuite sur data.inpi.fr pour vérifier qu’un nom identique ou proche n’est pas déjà déposé dans vos classes. Le dépôt se fait ensuite en ligne sur inpi.fr ; la demande est publiée au BOPI sous quelques semaines, les tiers disposent de 2 mois pour former opposition, et l’enregistrement intervient en général au bout de 5 mois environ si rien ne bloque.
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Ce que le dépôt ne couvre pas #
La marque française ne protège qu’en France. Pour l’Union européenne, la marque de l’EUIPO coûte 850 € pour une classe ; pour l’international, le système de Madrid (OMPI) s’ajoute. En cas d’enjeu réel (levée de fonds, export, risque de litige), l’accompagnement par un conseil en propriété industrielle ou un avocat est un investissement raisonnable.
Peut-on déposer une marque gratuitement ?
Non. Aucun dépôt de marque n’est gratuit ; seule la recherche d’antériorité sur data.inpi.fr l’est. Méfiez-vous des sites promettant un « dépôt gratuit ».
Créer une société protège-t-il déjà le nom ?
Partiellement seulement : la dénomination sociale et le nom commercial donnent des droits limités. Seul le dépôt de marque confère un monopole d’exploitation sur les classes visées.
Combien de temps la marque est-elle protégée ?
10 ans à compter du dépôt, renouvelables indéfiniment par période de 10 ans moyennant la taxe de renouvellement.
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Les montants et règles cités sont ceux en vigueur à la mi-2026 (sources : Urssaf, economie.gouv.fr, INPI, Bpifrance). Ils évoluent régulièrement : avant une décision engageante, vérifiez sur le site officiel concerné ou rapprochez-vous d’un expert-comptable.
