Un auto-entrepreneur doit-il payer la CFE ?

Oui, l’auto-entrepreneur est en principe redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), mais pas l’année de sa création : la première année civile d’activité est exonérée, la base d’imposition est réduite de moitié la deuxième année, et l’exonération est totale tant que le chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 5 000 €.

Situation CFE due ?
Année civile de création Non (exonération totale)
Deuxième année Oui, base réduite de 50 %
CA annuel inférieur à 5 000 € Non (exonération)
Années suivantes, CA ≥ 5 000 € Oui, cotisation minimum selon la commune

C’est quoi exactement la CFE ? #

C’est un impôt local dû par toute entreprise, même exercée depuis son domicile et sans local dédié. Dans ce cas, on paie une cotisation minimum fixée par la commune selon une fourchette nationale dépendant du chiffre d’affaires. Le montant varie donc fortement d’une ville à l’autre : de quelques dizaines d’euros à plusieurs centaines, parfois plus de mille euros pour les gros chiffres d’affaires dans certaines communes.

Les démarches à ne pas rater #

Après la création, il faut remplir la déclaration initiale n° 1447-C avant le 31 décembre de l’année de début d’activité : c’est elle qui déclenche l’exonération de première année. Ensuite, aucun avis papier n’est envoyé : l’avis de CFE est mis en ligne sur votre espace professionnel impots.gouv.fr à l’automne, pour un paiement dématérialisé au 15 décembre.

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Les autres cas d’exonération #

Certaines activités sont exonérées en permanence (artisans travaillant seuls sans spéculation sur la matière première, certains agriculteurs, artistes-auteurs…) et certaines zones ouvrent droit à des exonérations temporaires sur délibération de la commune. La liste complète figure sur economie.gouv.fr et bpifrance-creation.fr.

Quand paie-t-on la CFE ?

Au 15 décembre de chaque année (avec un acompte au 15 juin si la cotisation de l’année précédente dépassait 3 000 €). Le paiement se fait obligatoirement en ligne.

Comment connaître le montant de sa CFE à l’avance ?

Le montant exact dépend du taux voté par votre commune et de votre chiffre d’affaires N-2 : consultez la grille de votre commune ou votre avis en ligne. Le service des impôts des entreprises (SIE) peut vous renseigner.

Je n’ai pas de local, suis-je vraiment concerné ?

Oui. Travailler depuis chez soi ne dispense pas de la CFE : c’est précisément le cas visé par la cotisation minimum.

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Les montants et règles cités sont ceux en vigueur à la mi-2026 (sources : Urssaf, economie.gouv.fr, INPI, Bpifrance). Ils évoluent régulièrement : avant une décision engageante, vérifiez sur le site officiel concerné ou rapprochez-vous d’un expert-comptable.

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