En 2026, un auto-entrepreneur est exonéré de TVA (franchise en base) tant que son chiffre d’affaires annuel reste sous 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités d’achat-vente. Le projet de seuil unique abaissé (25 000 € puis 37 500 € pour tous), très contesté, a été abandonné : les seuils différenciés restent en vigueur.
| Activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services / libéral | 37 500 € | 41 250 € |
| Achat-vente, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Comment fonctionne la franchise en base #
Sous ces seuils, vous ne facturez pas la TVA et vos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats. C’est un avantage de prix si vos clients sont des particuliers, plus neutre si ce sont des entreprises.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ? #
Deux cas. Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil majoré, vous conservez la franchise jusqu’à la fin de l’année et devenez redevable de la TVA au 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €), la TVA s’applique dès le jour du dépassement : il faut alors demander un numéro de TVA intracommunautaire et refacturer avec TVA sans attendre.
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Devenir redevable n’exclut pas du régime micro #
Facturer la TVA ne fait pas perdre le statut de micro-entrepreneur : les plafonds du régime micro (83 600 € / 203 100 € en 2026) sont bien plus hauts que les seuils de TVA. Entre les deux, on cumule simplicité du micro et déclarations de TVA.
Quand doit-on payer la TVA une fois redevable ?
Selon le régime choisi : en régime réel simplifié, un acompte semestriel et une déclaration annuelle ; en régime réel normal, une déclaration mensuelle ou trimestrielle en ligne sur impots.gouv.fr.
Peut-on récupérer la TVA sur ses achats en franchise ?
Non. Tant que vous bénéficiez de la franchise en base, vous ne collectez ni ne déduisez la TVA. La récupération ne devient possible qu’une fois redevable.
Le seuil unique de TVA à 25 000 € est-il applicable ?
Non. Ce projet, introduit puis suspendu en 2025, a été définitivement écarté : la loi de finances pour 2026 a été adoptée sans cette mesure.
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Les montants et règles cités sont ceux en vigueur à la mi-2026 (sources : Urssaf, economie.gouv.fr, INPI, Bpifrance). Ils évoluent régulièrement : avant une décision engageante, vérifiez sur le site officiel concerné ou rapprochez-vous d’un expert-comptable.
